Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 () JORF 23 mai 2001
Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001
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Recouvrement de la contribution temporaire
La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C (Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétés) à 366 I (Paiement et pénalité de l'impôt sur les sociétés).