Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 J

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Article 366 J

La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du

code général des impôts

est recouvrée dans les conditions prévues aux articles

366 C

(

Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 366 C

Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétés

On applique aux versements anticipés les mêmes règles que pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

à

366 I

(

Paiement et pénalité de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 366 I

Paiement et pénalité de l'impôt sur les sociétés

Les sociétés doivent verser leur impôt à temps, sinon elles paient une majoration de 10 %.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la contribution temporaire

Résumé. La contribution temporaire est récupérée selon les règles des articles 366 C à 366 I.

La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C (Versement anticipé de la contribution selon les règles d'acomptes d'impôt sur les sociétés) à 366 I (Paiement et pénalité de l'impôt sur les sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 235 ter ZBcite  CGIAN3 366 C à 366 I

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance