Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 T

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Article 381 T

Lorsqu'il est exigible, le précompte institué par l'

article 223 sexies du code général des impôts

(

Précompte sur distributions de sociétés à faible taux d'IS

)

Art. 223 sexies

Précompte sur distributions de sociétés à faible taux d'IS

Quand une société donne de l'argent sans payer 50 % d'impôt, elle doit mettre de côté un précompte égal à un crédit prévu, peu importe qui reçoit.

doit être versé à la recette des impôts du lieu où la personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, du lieu de son principal établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 29 décembre 2004

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Versement du précompte à la recette des impôts

Résumé. Le précompte doit être envoyé à l’administration fiscale du lieu où la société paie l’impôt sur les sociétés, ou à son principal établissement si aucun lieu d’imposition n’est défini.

Lorsqu'il est exigible, le précompte institué par l'article 223 sexies du code général des impôts (Précompte sur distributions de sociétés à faible taux d'IS) doit être versé à la recette des impôts du lieu où la personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, du lieu de son principal établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance