Code général des impôts, CGI

Article 1756 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1756 bis

I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par le comité de la réglementation bancaire ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est fixé à vingt fois le montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).

II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la

loi n° 82-357 du 27 avril 1982

portant création d'un régime d'épargne populaire.

(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de taux d'intérêt excessifs sur dépôts publics

Résumé. Les banques ne peuvent pas payer plus d'intérêts que la loi ne le permet sur les dépôts du public, sinon elles paient une grosse amende.

I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par le comité de la réglementation bancaire ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est fixé à vingt fois le montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).

II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de rémunération excessive sur dépôts à court terme

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version élargit la période de remboursement des fonds à moins de cinq ans (contre trois ans auparavant) et modifie les autorités compétentes pour fixer les taux d'intérêt, passant du conseil national du crédit au comité de la réglementation bancaire ou par décret.

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au mardi 24 janvier 1984

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui étend l'application des règles du I au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 27 avril 1982

Source : Légifrance