Article 301
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement du droit de timbre de dimension
Résumé On peut payer le droit de timbre en utilisant des papiers timbrés, des machines, des timbres mobiles ou en produisant des états, selon les règles fixées par un arrêté ministériel.
Mots-clés : timbre droit fiscal paiement réglementation production d'états
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :
par l'emploi de papiers timbrés de la débite pour les écrits autres que les copies d'exploits;
par l'emploi de machines à timbrer;
par l'apposition de timbres mobiles;
sur la production d'états.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies
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