Code général des impôts, CGI

Article 959

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Article 959

Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1).

1) Annexe III, art. 313 AX.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983

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Taxe de 15 F pour certificats de résidence

Résumé. Une taxe de 15 F est facturée lorsqu’on délivre un certificat de résidence.

Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1).

1) Annexe III, art. 313 AX.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le coût de la délivrance des certificats de résidence a augmenté, passant de 10 francs à 15 francs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La taxe pour la délivrance des certificats de résidence a été réduite de 140 F à 10 F.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains professionnels est augmentée de 20 F, passant de 120 F à 140 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains professionnels est augmentée de 20 F, passant de 100 F à 120 F.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains professionnels est passée de 7 F à 100 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. La taxe de visa des livres ou registres pour certains professionnels est augmentée de 1 franc, passant de 6 F à 7 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance