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Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 29 juillet 1982 au 13 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel pour alcool exporté

Résumé. Les fabricants récupèrent une partie du prix de l'alcool utilisé dans leurs produits exportés, après présentation de justificatifs d'exportation.
Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 1985

Abrogé parDécret n°85-1319 du 12 décembre 1985art. 1 (V) JORF 14 décembre 1985

En vigueur du jeudi 29 juillet 1982 au vendredi 13 décembre 1985

En résumé. Les remboursements partiels pour l'exportation d'alcools sont simplifiés, avec la suppression des mentions sur les prix de cession modifiés et l'attribution de démarrage à tarif préférentiel.

Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé parl'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiésà l'étranger. Ces remboursements, dontle taux est fixépar arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications

⏺ d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools⏺.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 28 juillet 1982

Les alcools acquis de l'Etat, entrant dans les produits destinés à l'exportation, sont fournis aux prix fixés pour l'intérieur. Les rétrocessionnaires peuvent obtenir le remplacement aux tarifs "exportation" correspondants des quantités expédiées à l'étranger, sur présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools.

Si les prix de cession ont été modifiés depuis l'expédition des produits par le rétrocessionnaire, il est, s'il y a lieu, perçu une soulte tenant compte des modifications survenues dans ces prix.

La compensation peut être assortie d'une attribution de démarrage à tarif préférentiel qui est accordée, suivant les modalités fixées par le service des alcools, aux entreprises ayant une importante activité exportatrice.