Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1985

Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.

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cite  CGIAN3 143 A, 143 B, 147, 159

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