Article 143 A 4
Abrogé depuis le 1985-12-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide de l'État aux producteurs et utilisateurs de fruits cidre et poiré
Résumé L'État donne de l'aide aux producteurs et utilisateurs de fruits cidre et poiré qui sont membres d'une organisation signataire et qui ont fait leurs devoirs.
Mots-clés : aide producteurs utilisateurs fruits cidre poiré organisation signataire obligations
L'aide de l'Etat est réservée aux producteurs et aux utilisateurs de fruits à cidre et à poiré appartenant à l'une des organisations signataires de l'accord au jour de sa signature ou qui y auraient adhéré postérieurement, à condition qu'ils aient exécuté toutes les obligations qui en découlent.
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