Abrogé14 décembre 1985
Abrogé par Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 14 décembre 1985
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide de l'État aux producteurs et utilisateurs de fruits cidre et poiré
Résumé. L'État donne de l'aide aux producteurs et utilisateurs de fruits cidre et poiré qui sont membres d'une organisation signataire et qui ont fait leurs devoirs.
L'aide de l'Etat est réservée aux producteurs et aux utilisateurs de fruits à cidre et à poiré appartenant à l'une des organisations signataires de l'accord au jour de sa signature ou qui y auraient adhéré postérieurement, à condition qu'ils aient exécuté toutes les obligations qui en découlent.