Article 152
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de redevance fixe des mines
Résumé Les mines paient un prix fixe par hectare : 0,50 F pour le charbon, 0,45 F pour le lignite et le fer, 0,40 F pour les autres, et on applique le tarif le plus élevé lorsqu’on extrait plusieurs substances.
Mots-clés : Fiscalité Mines Redevance Tarifs Ressources naturelles
Le tarif de la redevance fixe des mines est fixé ainsi qu'il suit :
0,50 F par hectare pour les mines de houille;
0,45 F par hectare pour les mines de lignite et de fer;
0,40 F par hectare pour les autres mines.
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation a été accordé pour plusieurs substances, le tarif applicable est celui afférent à la substance la plus imposée.
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