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Article 162

Établissement, contrôle et recouvrement des cotisations des employeurs à l'effort de construction

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 155

Article 155

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de redevance pour les titres miniers en recherche ou exploitation

Résumé Quand les salaires versés pour les travaux de recherche ou d'exploitation dépassent 200 fois le tarif par hectare, le concessionnaire est exempté de la redevance fixe.
Mots-clés : mines redevance exonération travaux de recherche exploitation fiscalité

Le concessionnaire ou titulaire de permis d'exploitation est totalement exonéré de la redevance fixe des mines pour ceux de ses titres qui font l'objet de travaux de recherches ou d'exploitation.

Sont considérés comme faisant l'objet de travaux de recherches ou d'exploitation les titres miniers pour lesquels les sommes, déclarées par application de l'article 154 et relatives aux travaux effectués dans l'année précédant l'année d'imposition, dépassent deux cents fois le taux de redevance à l'hectare résultant de l'article 152.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 4 juillet 1992

Le concessionnaire ou titulaire de permis d'exploitation est totalement exonéré de la redevance fixe des mines pour ceux de ses titres qui font l'objet de travaux de recherches ou d'exploitation.

Sont considérés comme faisant l'objet de travaux de recherches ou d'exploitation les titres miniers pour lesquels les sommes, déclarées par application de l'article 154 et relatives aux travaux effectués dans l'année précédant l'année d'imposition, dépassent deux cents fois le taux de redevance à l'hectare résultant de l'article 152.