Article 153
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la redevance fixe annuelle
Résumé La redevance fixe est payée pour l'année entière en appliquant le tarif de l'article 152, basé sur la superficie de la concession ou des terrains au 1er janvier.
Mots-clés : Redevance Tarif Concession Permis d'exploitation Mines
La redevance fixe est réglée pour l'année entière par application du tarif prévu à l'article 152, d'après l'étendue, au 1er janvier de ladite année, de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis d'exploitation.
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