Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 409

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Article 409

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) ;

– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts) pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 15 mai 2015

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Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents

Résumé. En cas de besoin et d'absence de fonctionnaires disponibles, certaines tâches fiscales peuvent être confiées à des anciens fonctionnaires.

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) ;

– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts) pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015art. 3 : Simplification des références dans le livre des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles du livre des procédures fiscales, en supprimant la mention de l'article R.* 81-2.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 14 mai 2015

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 2 : Modification des règles fiscales et administratives

En résumé. La nouvelle version précise que les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales sont relatifs au droit de communication, tandis que la version précédente ne le mentionnait pas explicitement.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au samedi 11 juin 2011

En résumé. Le changement remplace 'notification des redressements' par 'proposition des rectifications' dans les fonctions pouvant être confiées à d'anciens fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 31 mai 2004

En résumé. L'article étend la possibilité de confier des fonctions par intérim à d'anciens fonctionnaires en incluant les fonctions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, et non plus seulement celles du deuxième alinéa.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise les fonctions spécifiques qui peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires, en remplaçant la référence générique à l'article 376 par des références détaillées aux articles 408 et 350 terdecies du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version précise les fonctions pouvant être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires, en listant explicitement les articles concernés au lieu de faire référence aux articles 376, 406 bis et 408.

Source : Légifrance