Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence légaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 35 : Comparaison des dépenses entre exercices pour le contrôle fiscal
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence juridiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 7 : Augmentation des seuils de rémunération pour la majoration
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409