Décret n°2011-645 du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409

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Modification des règles fiscales et administratives

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales et administratives pour clarifier les compétences des directions des finances publiques et simplifier les modalités de calcul des contributions pour divers fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 34 : Calcul des bénéfices imposables : exclusions spécifiques
→ Version 2 : Précision de la référence légale
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 35 : Comparaison des dépenses entre exercices pour le contrôle fiscal
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence juridique
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 7 : Augmentation des seuils de rémunération pour la majoration
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409

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