Décret n°2011-274 du 16 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 B, Art. 396 C

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Précision des règles de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret précise qui est responsable du recouvrement des impôts et fixe les frais de poursuites pour différents actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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