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Précision des règles de recouvrement des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-274 du 16 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 B, Art. 396 C
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A modifié les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Identification du comptable chargé du recouvrement
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 396 B (V)
Frais de poursuites pour le recouvrement des impôts
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 396 C (V)
chapitre II du livre II de l'annexe II au code général des impôts
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.