Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle consultatif des rapporteurs en matière fiscale
Résumé. Les rapporteurs de la commission des infractions fiscales donnent leur avis et font des propositions, mais ne votent pas.
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.