Article 384 septies-0 I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des rapporteurs dans la commission des infractions fiscales
Résumé Les rapporteurs peuvent proposer des idées, mais ils ne votent pas.
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
1 version