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Modification de la composition des sections de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 septies-0 B
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance