DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 septies-0 B

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Modification de la composition des sections de la commission

Résumé. La composition des sections de la commission est modifiée pour inclure sept membres titulaires par section, avec des profils professionnels mieux définis et une présidence plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

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