Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 septies-0 D

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Article 384 septies-0 D

Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 8 novembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat de la commission des infractions fiscales

Résumé. L'article décrit l'organisation du secrétariat de la commission des infractions fiscales, dirigé par un secrétaire nommé parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques.

Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1324 du 5 novembre 2010art. 2 : Changement d'origine des fonctionnaires dirigeant le secrétariat de la commission des infractions fiscales

En résumé. Le texte modifie la provenance des fonctionnaires pouvant diriger le secrétariat, passant de la direction générale des impôts à celle des finances publiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 7 novembre 2010

Source : Légifrance