Article 384 septies-0 D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du secrétariat de la commission des infractions fiscales
Résumé Le secrétariat de la commission des infractions fiscales est dirigé par un président et un secrétaire, et les ressources nécessaires sont fournies par le ministre du budget.
Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.
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