Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un rapporteur pour les affaires fiscales
Résumé. Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission des infractions fiscales parmi une liste de fonctionnaires ou magistrats.
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.