Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 septies-0 C

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Article 384 septies-0 C

Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Désignation d'un rapporteur pour les affaires fiscales

Résumé. Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par le président de la commission des infractions fiscales parmi une liste de fonctionnaires ou magistrats.

Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance