Code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2002

En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remploi en valeurs mobilières pour les acquisitions communales

Résumé. Les communes doivent remettre les fonds pour l'achat de valeurs mobilières à un prestataire désigné par le vendeur, après avoir reçu une attestation certifiant que la mission a été accomplie.

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-4 (Utilisation des fonds de vente par les communes) donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R2241-5