Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dons et legs

Abrogé4 avril 2002
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Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 3 avril 2002

Chapitre II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)