Code général des collectivités territoriales
Chapitre II : Dons et legs
Abrogé4 avril 2002
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Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Abrogé4 avril 2002Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2002
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 3 avril 2002
Chapitre II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)