Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)

Abrogée4 avril 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé4 avril 2002

En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 4 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des testaments aux communes

Résumé. Les notaires doivent envoyer une copie des testaments mentionnant des legs à une commune dès leur ouverture.

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.

La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.

Déplacé4 avril 2002

En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 4 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation des legs communaux

Résumé. Les héritiers légaux peuvent contester un legs à une commune dans les six mois suivant l'ouverture du testament, en s'adressant au ministre de l'intérieur.

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 3 avril 2002

Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Article R2242-1
Article R2242-2