Code général des collectivités territoriales

Article D6364-4

Article D6364-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la différence de cession des immobilisations

Résumé La différence entre le prix de vente et la valeur comptable d'un bien immobilisé doit être enregistrée avant de calculer les résultats de la section de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.