Article D6364-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux recettes de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Les règles financières de Saint-Martin sont les mêmes que celles des articles R. 2333-121 à R. 2333-132.
Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.
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