Article D6364-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des rétributions pour les analyses et essais dans les laboratoires de Saint-Martin
Résumé Les prix pour les analyses et essais dans les labos de Saint-Martin sont fixés par le conseil territorial.
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
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