Article D6364-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la dotation de péréquation à la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles que les départements d'outre-mer pour la répartition de l'argent de la dotation de péréquation.
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.
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