A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. D4425-12 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12