Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12

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Création d'un rapport sur le développement durable en Corse

Résumé. Le décret crée un rapport qui décrit la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. D4425-12 : Exécution annuelle du budget
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12

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