Article R4425-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements de la dotation pour le financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Résumé L'argent pour les travaux du plan de développement de la Corse est versé en deux fois.
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.
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