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CHAPITRE III
Régime juridique des actes
R4423-1 — R4423-3
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TITRE II
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Sous-section 1
Education
R4424-1 — R4424-5
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education
Sous-section 2 : Culture, communication
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Sous-section 3 : Logement
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques
Sous-section 2 : Tourisme
Sous-section 3 : Agriculture et forêt
Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement
Sous-section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 3 : Déchets
Sous-section 4 : Energie
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse