Section précédente
Sous-section 4
Energie
R4424-33
Section parente
CHAPITRE IV
Compétences
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Sous-section 1
Dispositions générales
R4424-42
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce