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Sous-section 5

De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

R4424-56 — R4424-57

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Section 6

Commerce, industrie, services

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Section 1

Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

R4425-1 — R4425-5

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.

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