Section précédente
CHAPITRE III
Régime juridique des actes
R4423-1 — R4423-3
Section parente
CHAPITRE IV
Compétences
Section suivante
Sous-section 1
Education
R4424-1 — R4424-5
Sous-section 1 : Education
Sous-section 2 : Culture, communication
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire