A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-2 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-2
Décret n°2010-717 du 29 juin 2010
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-2