Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Communes de Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Sous-section 4 : Population de la commune

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Sous-section 2 : Services communaux

Sous-section 3 : Biens de la commune

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Sous-section 3 : Recettes

Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes

Sous-section 5 : Comptabilité

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants