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Section 2

Organisation de la commune

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Paragraphe 1

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

D2573-11

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune