Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Paragraphe 1 : Nom

Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu

Paragraphe 3 : Fusion de communes

Paragraphe 4 : Suppression de communes

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune

Sous-section 4 : Population de la commune