Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française

Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française

Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation

Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Paragraphe 5 : Avances et emprunts