Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Adoption du budget

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes

Sous-section 5 : Comptabilité

Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur

Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable