Section précédente
Paragraphe 5
Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française
D2573-19
Section parente
Section 3
Administration et services communaux
Section suivante
Paragraphe 1
Régies municipales
D2573-20
Paragraphe 1 : Régies municipales
Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement