Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-paragraphe 3 : Autres polices

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française