Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Section 4 :  Eau et assainissement

Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage