Article L2223-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enterrement sur propriété privée
Résumé On peut enterrer quelqu'un sur une propriété privée mais elle doit être en dehors des villes.
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
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