Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des collectivités territoriales
Résumé. Un nouveau décret modifie le code des collectivités territoriales pour ajouter des règles générales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II bis : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R2562-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II bis : Dispositions générales, Art. R2562-2