Abrogé1 juillet 2014
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport trimestriel pour les employeurs de plus de 9 salariés
Résumé. Chaque trimestre, les entreprises qui emploient plus de neuf salariés doivent verser un montant basé sur tous les salaires, y compris les temps partiels calculés au prorata.
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant de la totalité des salaires payés.
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.