Article R2531-18
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de transport pour les employeurs agricoles
Résumé Les employeurs agricoles qui ont plus de neuf salariés dans la région doivent payer le versement de transport, même si leur bureau principal est ailleurs.
Mots-clés : assurances sociales transport agriculture cotisations emploi
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Article D2531-19
Abrogé depuis le 2014-07-01
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Versement de transport : application des règles de cotisation
Résumé Les mêmes règles qui régissent les cotisations d’assurances sociales agricoles (paiement, recouvrement, etc.) s’appliquent aussi au versement de transport, sauf exceptions prévues.
Mots-clés : Cotisations sociales Versement de transport Règlementation Recouvrement Contrôle
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
Article R2531-20
Abrogé depuis le 2014-07-01
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Versement de transport trimestriel pour les employeurs de plus de 9 salariés
Résumé Chaque trimestre, les entreprises qui emploient plus de neuf salariés doivent verser un montant basé sur tous les salaires, y compris les temps partiels calculés au prorata.
Mots-clés : Versement de transport Salaires Temps partiel Trimestriel Employeurs
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant de la totalité des salaires payés.
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Article D2531-21
Abrogé depuis le 2014-07-01
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Recouvrement du versement de transport
Résumé Le versement de transport doit être payé en même temps que les cotisations d’assurances sociales agricoles ; si on ne paie pas, on reçoit un rappel et on paie plus cher.
Mots-clés : recouvrement versement de transport cotisations sociales pénalités agriculture
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural (ancien) et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
Article D2531-22
Abrogé depuis le 2014-07-01
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Bordereau trimestriel pour le versement de transport
Résumé Le bordereau trimestriel, qui sert à payer les cotisations sociales des agriculteurs, est aussi utilisé pour le versement de transport et doit comporter toutes les mentions nécessaires.
Mots-clés : Sécurité sociale Versement de transport Bordereau Agriculteurs Cotisations
Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.
