Article L4422-25
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et missions du représentant de l'État en Corse
Résumé Le représentant de l'État, nommé par décret, veille à ce que les lois soient respectées et à ce que les services de l'État fonctionnent bien en Corse, en contrôlant les décisions de la collectivité.
Mots-clés : Administration Corse Gouvernance Droit public
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement.
Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-7, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Corse.
Article L4422-26
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Échange d'informations entre les autorités locales et le représentant de l'État en Corse
Résumé Les présidents de l'Assemblée et du conseil exécutif demandent et reçoivent des informations du représentant de l'État, et le représentant de l'État fait de même auprès de ces présidents.
Mots-clés : Administration locale Relations entre l'État et la collectivité territoriale Corse Échange d'informations
- Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Article L4422-27
Abrogé depuis le 2002-01-02
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Fonction du représentant de l'État en Corse
Résumé Le représentant de l'État est le seul à parler pour l'État devant les organes corses, et l'Assemblée l'écoute quand il le veut ou quand le Premier ministre le demande.
Mots-clés : Collectivités territoriales Corse Représentant de l'État Assemblée Gouvernement
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité territoriale de Corse.
Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
Article L4422-28
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Rapport annuel de l'Etat à l'Assemblée corse
Résumé Chaque année, le représentant de l'Etat fait un rapport sur ce que fait l'Etat en Corse, et l'Assemblée en discute.
Mots-clés : Rapport Etat Corse Assemblée Services publics
- Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Article L4422-29
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Contrôle du représentant de l'État en Corse
Résumé Le représentant de l'État vérifie les décisions de Corse selon deux règles légales.
Mots-clés : Contrôle Corse Etat Collectivité territoriale Législation
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-7.
