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Section 5

Le représentant de l'Etat

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Article L4422-43

Mise à disposition des services de l'État à la collectivité territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-42

Article L4422-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse

Résumé Le représentant de l'État en Corse contrôle que les décisions locales sont légales.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article relatif aux contrôles a été mise à jour : le texte passe d’un article ancien (L 4425‑8) à un nouvel article (L 4425‑21).

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-8.