Article L4422-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre le représentant de l'État et les présidents de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse
Résumé Les responsables de la Corse peuvent demander des infos au représentant de l'État et vice versa.
Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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