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Article L4422-38

Nomination et rôle du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-29

Article L4422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du représentant de l'État en Corse

Résumé Le représentant de l'État vérifie les décisions de Corse selon deux règles légales.
Mots-clés : Contrôle Corse Etat Collectivité territoriale Législation

- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-7.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-7.