Article L4422-27
Abrogé depuis le 2002-01-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du représentant de l'État en Corse
Résumé Le représentant de l'État est le seul à parler pour l'État devant les organes corses, et l'Assemblée l'écoute quand il le veut ou quand le Premier ministre le demande.
Mots-clés : Collectivités territoriales Corse Représentant de l'État Assemblée Gouvernement
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité territoriale de Corse.
Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
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