Article L4422-26
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Échange d'informations entre les autorités locales et le représentant de l'État en Corse
Résumé Les présidents de l'Assemblée et du conseil exécutif demandent et reçoivent des informations du représentant de l'État, et le représentant de l'État fait de même auprès de ces présidents.
Mots-clés : Administration locale Relations entre l'État et la collectivité territoriale Corse Échange d'informations
- Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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